Le Parlement de la République islamique durcit les peines pour « coopération avec un agent étranger »

Le Parlement de la République islamique a adopté dimanche 25 octobre 2026 un article selon lequel la peine de tous les délits discrétionnaires (ta'zir) commis sous « le soutien, la supervision, la direction, la formation ou l'encadrement » d'un « agent étranger » est alourdie d'un degré. Cet article fait partie d'une proposition de loi que les députés présentent comme une « lutte contre l'infiltration » des services de renseignement et des gouvernements étrangers, et que ses détracteurs considèrent comme l'outil juridique le plus large pour réprimer le dialogue et l'activité civique depuis le soulèvement de Dey.

Les peines discrétionnaires du Code pénal islamique comptent huit degrés, le premier étant le plus sévère ; les alourdir d'un degré signifie que toute accusation que l'appareil sécuritaire peut relier à un « agent étranger » bascule dans la tranche de peine supérieure. Le texte intégral de l'article adopté n'a pas encore été publié.

La criminalisation du dialogue avec les médias libres

Le 6 octobre, le Parlement avait déjà adopté l'article 22 de la même proposition par 174 voix pour, 6 contre et 2 abstentions. Cet article érige en délit le fait pour des Iraniens de parler ou de coopérer avec des médias que le ministère du Renseignement qualifie d'« hostiles », et prévoit de plus de six mois à deux ans de prison, des amendes, 31 à 74 coups de fouet et la privation de droits civiques ; les responsables du régime sont exemptés de cette interdiction. L'article 20 punit aussi la transmission à un « agent étranger » d'informations, de rapports ou de statistiques officiels non publiés.

Le texte classe les gouvernements étrangers en deux catégories : ceux déclarés « hostiles » par la loi ou par décision du Conseil suprême de sécurité nationale, et ceux qui, selon le texte, ont planifié ou agi pour nuire aux intérêts politiques, de défense, de sécurité, économiques ou culturels de l'Iran. La liste est établie par le ministère du Renseignement et l'Organisation du renseignement des Gardiens de la Révolution, puis approuvée par le Conseil suprême de sécurité nationale.

L'opposition du gouvernement et le parcours du texte

Les grandes lignes de la proposition ont été adoptées le 16 août par 183 voix, et le gouvernement de Massoud Pezeshkian s'y est formellement opposé le 22 août, estimant qu'elle comporte de « graves lacunes ». Le premier vice-président Mohammad Reza Aref a mis en garde contre ses conséquences pour la science et la technologie, et Majid Ansari, vice-président chargé des affaires juridiques, a déclaré que ses définitions pénales larges et floues portent atteinte aux droits des citoyens.

Le texte n'est pas encore une loi : l'examen de ses autres articles se poursuit, puis il sera soumis au Conseil des gardiens et, en cas de désaccord, le Conseil de discernement tranchera. La République islamique a exécuté ces derniers mois des dizaines de personnes accusées d'espionnage ; un ancien chef du Mossad a récemment affirmé que certains des exécutés n'avaient aucun lien avec cette agence, signe de l'usage répressif de l'étiquette de « coopération avec l'étranger ».

Avec des peines alourdies pour « coopération avec un agent étranger », toute conversation avec les médias libres ou toute activité civique peut conduire à une condamnation plus lourde.