L'Assemblée consultative islamique a adopté mardi 6 octobre 2026, lors d'une séance virtuelle, les articles 20 et 21 du projet de loi visant à contrer l'infiltration des services de renseignement et institutions étrangers. En vertu de ces deux articles, quiconque transmet sans autorisation des statistiques et informations officielles non publiées à un « agent étranger » sera emprisonné, et les organisations non gouvernementales, associations et groupements qui manquent aux obligations fixées par cette loi seront dissous.
Selon l'agence Mizan, liée au pouvoir judiciaire, aux termes de l'article 20, toute personne qui a accès, du fait de son emploi, de sa fonction ou de sa mission légale, à des rapports, données et statistiques officiels non publiés et les met à la disposition d'un agent étranger sans autorisation préalable sera condamnée à une peine d'emprisonnement du quatrième degré et à l'interdiction définitive d'exercer cet emploi. Une note de l'article précise que si des informations classifiées sont divulguées et portent atteinte à la sécurité ou aux intérêts nationaux, la peine sera l'emprisonnement assorti d'une amende. Selon Tabnak, l'article a été adopté avec un amendement proposé par Hossein-Ali Deligani, député de Chahinchahr et Meymeh.
Dissolution des ONG et des associations
Selon Mizan, l'article 21 a été adopté par 206 voix pour, 6 contre et 5 abstentions sur 254 députés présents. En vertu de cet article, si des organisations non gouvernementales, associations et groupements manquent aux obligations fixées par la loi, leur personne morale sera dissoute conformément à l'article 22 du Code pénal islamique, en plus des peines individuelles. Par 183 voix pour, les députés ont adopté un amendement exemptant de cette peine de dissolution les partis politiques, les corporations et les syndicats, dont les infractions relèvent des lois qui les régissent.
Le contexte du projet contre l'infiltration
Les grandes lignes du projet avaient été approuvées par le Parlement en août. Selon Al Jazeera, la version en 33 articles oblige les citoyens à enregistrer sur un portail gouvernemental leurs activités liées à l'étranger, des publications, de la recherche et des bourses jusqu'au travail médiatique, et à obtenir une autorisation pour tout contact avec des médias étrangers jugés « hostiles ». Elle prévoit de six mois à plusieurs années de prison pour un contact non autorisé avec les médias et jusqu'à 30 ans de prison pour la diffusion de fausses informations sur instruction étrangère.
Selon Al Jazeera, le vice-président chargé des affaires juridiques avait alors annoncé l'opposition explicite du gouvernement au projet, avertissant qu'il nuirait à la coopération universitaire et à l'image internationale du pays et accélérerait la fuite des cerveaux. Ses détracteurs l'ont qualifié de « loi contre la communication ». Après son adoption définitive au Parlement, le projet doit être approuvé par le Conseil des gardiens.
Ces articles ont été adoptés alors que les organes de sécurité de la République islamique ont procédé ces derniers mois à des arrestations massives pour des liens présumés avec des pays étrangers ; le ministère du Renseignement a notamment affirmé récemment avoir arrêté 31 personnes à Sirjan pour des liens avec les États-Unis et Israël.
Avec le projet contre l'infiltration, transmettre des statistiques non publiées à des étrangers mène en prison et l'activité civile contrevenante à la dissolution.
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